1. Informations générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage du site internet, des produits, des services et des contenus proposés par Meyer Transport SRL, enregistrée en Belgique sous le numéro de TVA BE0804941038, exerçant sous la dénomination commerciale Meyer Solution Auto, dont le siège est établi au 135 rue Pansy, 4420 Saint-Nicolas, Belgique.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions et acceptez de vous y conformer sans réserve, en complément de notre politique de confidentialité, mentions légales et documents contractuels annexes.
2. Nature des prestations proposées
Meyer Solution Auto met à disposition des utilisateurs des services professionnels d’inspection de véhicules d’occasion, d’assistance à l’achat ou à la vente de véhicules, ainsi que des options complémentaires telles que l’intervention en urgence (sous 24h) ou la gestion administrative du véhicule.
Nos prestations sont réalisées par des inspecteurs automobiles qualifiés et expérimentés, partenaires indépendants ou salariés de notre société, sur le territoire belge.
3. Portée et limites des inspections
Les inspections sont réalisées sur la base d’observations visuelles et de tests fonctionnels sans démontage. Elles visent à identifier l’état général du véhicule au moment de la visite. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle technique officiel ou d’une garantie d’absence de vice caché.
L’expertise reflète l’état observable du véhicule, mais ne saurait couvrir les défauts dissimulés, non accessibles, ou survenant après l’inspection.
4. Création de compte et informations client
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte personnel. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité liée à son compte.
5. Commandes, modification et annulation
Toute commande est confirmée à la réception du paiement. Le client peut modifier ou annuler la prestation sans frais jusqu’à 24 heures avant le créneau prévu. Au-delà, aucun remboursement n’est possible.
En cas d’impossibilité d’accès au véhicule ou d’absence de l’une des parties sur place, une tentative d’inspection sera documentée, et des frais peuvent être facturés.
6. Tarification et paiement
Tous les prix sont affichés TVA incluse à 21 %. Le règlement s’effectue par voie électronique et valide la prise en charge du dossier. En cas de modification en cours de service (par exemple : ajout d’une option, changement d’horaire ou de lieu), le prix sera réajusté avec l’accord préalable du client.
7. Droits de propriété intellectuelle
Les textes, rapports, supports visuels, logos et marques utilisés ou diffusés par Meyer Solution Auto sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
8. Responsabilités
Nos rapports ont pour but de fournir une évaluation objective au moment de l’inspection. Toutefois, Meyer Solution Auto décline toute responsabilité en cas de défaut non détecté, de litige commercial entre vendeurs et acheteurs ou de toute conséquence liée à la transaction finale.
Nous ne recommandons ni ne décourageons l’achat ou la vente du véhicule inspecté. La décision finale appartient au client.
9. Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des services ou à des fins de prospection commerciale avec le consentement explicite du client.
Certaines de vos données peuvent être transmises à des prestataires extérieurs situés en dehors de l’Union Européenne, notamment pour la prospection commerciale ou la gestion clientèle. Dans ce cas, Meyer Solution Auto s’assure que les garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD, telles que des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des audits de conformité, et des engagements contractuels stricts sur la confidentialité, la sécurité et la durée de conservation des données.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en nous contactant à l’adresse suivante : contact@meyersolutionauto.be
10. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Modifications
Meyer Solution Auto se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur le site et s’appliquera immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et à compter de la notification pour les clients existants.