Version du 19 octobre 2026 — applicable aux nouvelles commandes qui l’acceptent. Les commandes antérieures conservent leurs conditions acceptées, sous réserve des droits impératifs.
1. Prestataire et contact
MEYER TRANSPORT SRL, nom commercial Meyer Solution Auto, BCE 0804.941.038, TVA BE0804.941.038, 135 rue Pansy, 4420 Saint-Nicolas, Belgique. contact@meyersolutionauto.com — +32 451 07 79 64.
2. Information et commande
La fiche de la prestation et le récapitulatif précisent le service, son prix total TVAC, les options, les frais éventuels et les modalités d’exécution. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable. Le client peut corriger ses informations avant de passer une commande avec obligation de paiement. La consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande. Une confirmation est adressée par e-mail. Le rendez-vous doit être coordonné et confirmé ; une disponibilité souhaitée ne constitue pas à elle seule un rendez-vous garanti.
Le client fournit des informations exactes et les autorisations nécessaires concernant le véhicule et le vendeur. Il n’est pas tenu de donner un consentement marketing pour acheter. Toute modification essentielle de la prestation nécessite son accord.
3. Socle commun et limites de l’inspection
Les nouvelles inspections Essentiel, Sérénité, Négociation et Clé en main suivent une procédure de 72 vérifications ordonnées. Une rubrique peut regrouper plusieurs observations ; les éléments non contrôlés ou non applicables restent identifiés. La durée cible de visite est de 1 h 30, photos et saisie comprises, hors préparation, trajet, rédaction et contrôle final. Elle dépend du véhicule, de l’accès et des anomalies.
L’inspection est réalisée sans démontage ni pont. Le diagnostic électronique s’effectue en lecture seule avec un outil compatible avant et après l’essai lorsqu’il est possible, sans effacement de codes. L’absence de code ne garantit pas l’absence de panne. L’essai est conditionné à l’autorisation du propriétaire, à l’assurance, à la légalité et à la sécurité. Toute opération dangereuse est interrompue. Une impossibilité de contrôle est signalée dans le rapport.
La prestation documente l’état apparent au moment de la visite. Elle ne remplace pas le contrôle technique réglementaire et ne garantit ni l’absence de vice caché ni la détection de toutes les pannes internes, intermittentes ou inaccessibles. Aucun pourcentage de risque éliminé n’est garanti. Les composants haute tension ne sont pas manipulés ; un test indépendant de capacité batterie peut nécessiter une prestation spécialisée. Consulter la procédure et ses limites.
4. Contenu selon la formule
- Essentiel : constats, photographies, alertes et limites ; aucune estimation financière, valeur de marché, prix conseillé ou recommandation d’achat.
- Sérénité : socle commun, avis technique contextualisé et orientation non chiffrée sur les suites techniques ; pas d’analyse financière détaillée ni de stratégie de négociation.
- Négociation : analyse et accompagnement financier prévus dans la commande ; toute estimation reste indicative, contextualisée et fondée sur les informations disponibles.
- Clé en main : contenu convenu et coordination de conciergerie selon la commande. Achat du véhicule, transport, immatriculation et frais de tiers ne sont pas présumés inclus : leur prise en charge et leur prix doivent être expressément précisés.
La décision d’acheter et le contrat de vente du véhicule restent ceux de l’acheteur et du vendeur. MSA ne peut acheter, vendre ou engager le client sans mandat approprié. L’accompagnement à la vente constitue une prestation distincte : mandat, commission, frais fixes et frais de tiers sont précisés avant engagement ; l’inspection seule ne donne aucun mandat de vente.
5. Option Urgence 24 h
L’option ne garantit pas une intervention sans disponibilité du véhicule, du vendeur et d’un inspecteur. Son objet et le créneau réalisable sont confirmés avant exécution. Elle ne supprime pas le droit de rétractation. Si l’engagement confirmé ne peut être tenu pour une cause imputable à MSA, le client peut accepter un report ou obtenir le remboursement du supplément ; ses autres droits légaux restent préservés.
6. Rapport, photographies et correction
Le rapport PDF est contrôlé par MSA avant envoi au client. Il comprend les informations prévues par la formule, les limites rencontrées et les photographies utiles ; les originaux peuvent être remis par des liens temporaires confidentiels. Une aide à la rédaction par IA reste soumise à contrôle humain. Elle ne crée pas de constat absent de l’inspection.
Le délai de remise est celui indiqué et confirmé pour la commande. Une difficulté affectant ce délai est signalée. Le client peut demander une correction d’une erreur matérielle ou signaler une pièce manquante à contact@meyersolutionauto.com. Le rapport n’est pas une garantie de l’état futur du véhicule.
7. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer une déclaration claire à contact@meyersolutionauto.com ou par courrier à l’adresse du siège. Le formulaire ci-dessous est facultatif ; une déclaration non équivoque suffit. L’envoi avant l’expiration du délai permet de le respecter.
Si le consommateur demande expressément le commencement du service avant la fin du délai, puis se rétracte avant son exécution complète, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû dans les conditions légales. Le droit est perdu après exécution complète uniquement si les conditions légales sont remplies, dont la demande expresse de commencement et la reconnaissance préalable de cette perte. L’acceptation des CGV ou le choix de l’urgence ne remplace pas ces accords distincts.
Les sommes devant être remboursées le sont au plus tard quatorze jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.
Modèle de déclaration
À MEYER TRANSPORT SRL — Meyer Solution Auto, 135 rue Pansy, 4420 Saint-Nicolas, Belgique, contact@meyersolutionauto.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : [service et numéro de commande].
Contrat conclu le : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.
8. Report et annulation hors rétractation
Contactez-nous dès que possible pour organiser un report. Une annulation sans frais reste possible jusqu’à vingt-quatre heures avant le créneau, sous réserve des frais de tiers expressément acceptés et non récupérables. Une annulation plus tardive ou un accès impossible ne justifie pas une confiscation automatique du paiement : seuls les montants raisonnables, proportionnés et légalement dus au titre du travail réalisé et des frais justifiés peuvent être demandés. Une impossibilité imputable à MSA donne lieu au choix à un report accepté ou au remboursement de la partie non exécutée, sans préjudice des autres droits légaux.
Ces modalités ne limitent jamais le droit légal de rétractation ni les recours pour inexécution. Une demande d’exécution anticipée ne vaut pas suppression immédiate de ce droit.
9. Responsabilité et sécurité
MSA répond de ses fautes et de celles des intervenants dont elle répond selon la loi. Les limites techniques de l’inspection ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Aucune disposition n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, une atteinte à l’intégrité physique imputable au prestataire ou la violation d’une obligation essentielle dans les conditions légales.
Un danger détecté peut conduire à interrompre l’essai et à demander une investigation complémentaire. Le propriétaire demeure responsable des décisions de circulation et de réparation. Un refus d’accès, un défaut dissimulé ou une panne postérieure n’établit pas à lui seul une faute de MSA ; toute réclamation est examinée selon les circonstances.
10. Données et confidentialité
Les traitements, destinataires, critères de conservation, transferts et droits sont expliqués dans notre politique de confidentialité. Les données strictement nécessaires à la mission peuvent être communiquées au garage affecté. Elles ne doivent pas être utilisées pour une prospection étrangère à la mission. L’utilisation publicitaire de photos ou d’un témoignage nécessite une base distincte.
11. Utilisation du rapport
Les modèles et méthodes restent protégés. Le client peut conserver et partager son rapport pour le projet concerné, notamment avec un vendeur, un réparateur, un assureur ou un conseil. Il ne doit pas modifier les constats ni présenter comme actuel un rapport devenu obsolète.
12. Réclamations et droit applicable
Adressez une réclamation à contact@meyersolutionauto.com, avec la référence et les éléments utiles. Aucun délai excessivement court ne vous prive d’un recours légal. Après une tentative amiable, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be.
Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; le consommateur n’est pas obligé de saisir exclusivement les tribunaux de Liège lorsque la loi lui ouvre une autre juridiction. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.